On relèvera enfin, s’agissant de l’enquête publique, qu’aucune évolution législative ou réglementaire notable n’a eu lieu en 2021. La jurisprudence administrative a néanmoins apporté des précisions intéressantes en ce qui concerne les enquêtes publiques relatives aux documents d’urbanisme : dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la pertinence des avis rendus non plus qu’à l’information du public, les modifications apportées au projet de plan avant et après l’enquête publique ne sont pas illégales et peuvent au contraire contribuer à renforcer l’effectivité de cette procédure participative.
Publié par : Revue Juridique de l’Environnement, 2022, 1. hal-03921827
]]>Indispensable pour tout projet soumis à évaluation environnementale, l’enquête publique est un véritable dispositif au service de la démocratie participative locale : elle informe le public et lui permet de participer, avant la prise de décision, à l’élaboration de certains projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
]]>Note rédigée par l’ICPC à partir d’analyses fournies par Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ; Raphaele Antona-Traversi, avocate, cabinet Coudray ; Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
]]>II.-Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. Ce débat porte notamment sur l’établissement d’orientations stratégiques et sur l’articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’Etat.
La notion de dialogue structuré a été introduite par l’Union européenne en 2009. A ce sujet, voir aussi :
Co-construire les politiques de jeunesse : le chemin laborieux pour ancrer le dialogue structuré dans la réalité. Emmanuelle Bertrand, David Lopez (Cahiers de l’action, 2015) consulter
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